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Nos conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 19/11/2021.

 

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV) régissent l’ensemble des relations entre :

  • La société LE COMPLEXE, nom commercial : PLEXUS RECORDS, SARLU au capital de 40 390,00 €, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 838 048 783, dont le siège se situe 172 Grand’rue – 86000 POITIERS, représentée par son Gérant,
    Ci-après dénommée le « Vendeur »,
     
  • Et les personnes effectuant une commande sur le site internet plexusrecords.com,
    Ci-après dénomées le « Client »,
      
  • Ensemble désignés « les Parties ».

 

DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

  • " Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
  • " Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
  • " Commande " : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
  • " Délai de Livraison " : période entre la date d’encaissement du prix de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
  • " Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
  • " Livraison " : expédition de l'Article au Client ;
  • " Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
  • " Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises, dont le montant de l’éco-participation s’il y a lieu, et hors Frais de Livraison ;
  • " Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
  • " Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
  • " Vente en Ligne " : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

 


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION – ACCEPTATION - CAPACITE

1.1 - Champs d’application
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toutes CGV préalablement disponibles sur le site web du Vendeur et des CGV applicables aux ventes en magasin.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

En passant commande sur le Site, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels.

 

1.2 – Acceptation des CGV
Toute commande effectuée sur le Site suppose l'acceptation préalable et sans restriction des
présentes Conditions générales de vente, soumises au droit français. Le fait pour l'utilisateur de
cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité des données » signifie donc qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales ainsi que la politique de confidentialité des données visées à l’article 9. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par le Vendeur, et notamment de l’acceptation des CGV.

 

1.3 - Capacité
Le client reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu'il effectue des transactions sur le Site.


ARTICLE 2 – LES BIENS OFFERTS A LA VENTE

2.1 – Caractéristiques essentielles
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, la liste et les caractéristiques essentielles des Biens vendus sont disponibles sur le Site. Ces données sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site plexusrecords.com (ci-après « le Site ») n'ont aucune valeur contractuelle.

 

2.2 – Pièces détachées
Conformément à l’aricle L. 111-4 du Code de la consommation, la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché, sont mentionnées sur le Site.

 

2.3 - Disponibilité
La disponibilité des Biens est mise à jour très régulièrement sur le Site. Si malgré tout un Bien commandé venait à être indisponible après la validation de la Commande, le Vendeur en informera le Client par e-mail et procèdera à l’annulation de la Commande s’il s’agit d’un Bien d’occasion ou d’un Bien neuf définitivement indisponible. Le Vendeur proposera soit une annulation de la Commande soit un allongement du délai de livraison ou de la mise à disposition au magasin s’il s’agit d’un Bien neuf provisoirement indisponible.


ARTICLE 3 - COMMANDE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l'adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
  3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande ") ;
    Le Client reçoit alors par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
    Le Client ne reçoit aucune confirmation d'acceptation de paiement de la Commande par voie électronique. L’acceptation du paiement apparaît à l’écran au moment de celui-ci, et est également disponible sur l’espace Client du site plexusrecords.com.
  7. Une fois le paiement encaissé par le Vendeur, et dans le délai de Livraison fixé, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.


ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

4.1 – Prix
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué en euros respectivement par article et référence sur le Site, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris tel que défini en préambule (cumul du prix unitaire de chaque Bien commandé, toutes taxes comprises, et des frais de Livraison).

Il est rappelé qu’à l'achat d'un appareil neuf, vous payez une éco-participation qui correspond au coût de collecte, de réemploi, de dépollution et de recyclage d'un appareil usagé équivalent. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu'il nécessite et peut être amené à évoluer sans préavis. Son montant est indiqué sur chaque fiche produit, séparément du prix du produit, et est inclus dans le Prix tel que défini en préambule des présentes CGV à l’article « Définitions ».

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site. Le Prix facturé est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

En cas de commande hors France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes sont à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier ni de vous informer sur les droits et taxes applicables et vous conseille de vous renseigner auprès administrations locales concernées.

 

4.2 – Modalités de paiement du Prix
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue obligatoirement en euros et par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : paiement en ligne par carte bancaire ou par virement Paypal, paiement à distance par virement ou par l’envoi d’un chèque, paiement en magasin.

Paiement en ligne par Carte bancaire
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible et/ou le paiement refusé, la Vente en Ligne sera mise en attente pendant 48 heures. A charge pour le Client de se rendre sur son expace Client sur le Site dans la rubrique « Mes commandes », de sélectionner la Commande portant la mention « en attente de paiement », puis de cliquer sur l’onglet « payer » afin de sélectionner son Mode de paiement et procéder au règlement.

 

Paiement en ligne par le compte personnel Paypal du Client
L’ouverture et l’utilisation d’un compte personnel Paypal par le Client se fait sous sa responsabilité exclusive, le Vendeur ne pouvant voir engagée sa responsabilité dans la gestion de cet instrument de paiement géré par un tiers.

Le Prix Tout Compris sera débité du compte du Client au jour de la validation de la Commande.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible et/ou le paiement refusé, la Vente en Ligne sera mise en attente pendant 48 heures. A charge pour le Client de se rendre sur son expace Client sur le Site dans la rubrique « Mes commandes », de sélectionner la Commande portant la mention « en attente de paiement », puis de cliquer sur l’onglet « payer » afin de sélectionner son Mode de paiement et procéder au règlement.

 

Paiement par l’envoi d’un chèque
Le paiement par chèque est possible pour toute Commande.
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Le Client doit déposer en magasin ou envoyer par la Poste à l’adresse de celui-ci : LE COMPLEXE (PLEXUS RECORDS), 172 Grand’Rue 86000 POITIERS, un chèque du montant du Prix Tout Compris établi à l’ordre de « LE COMPLEXE » et portant la mention à son dos du numéro de la Commande. Il doit être joint à une copie de l’e-mail de confirmation de Commande reçu par le Client avec une copie recto verso de sa carte d’identité.

A défaut de réception du chèque dans les 5 jours ouvrés suivant la Validation de la Commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

Le délai de Livraison convenu ne commencera à courir qu’à compter de l’encaissement du chèque.

 

Paiement par virement
Le Client peut choisir de régler la Commande par virement. Le RIB du Vendeur apparaîtra à l’écran après Validation de la Commande et restera disponible dans l’expace Client.

A défaut de réception des fonds dans un délai de 7 jours ouvrés la Commande sera automatiquement annulée.

 

Paiement en magasin

Ce Mode de règlement n’est possible que pour les Biens en stock au moment de la Validation de la Commande.

A défaut de de règlement dans un délai maximum de 5 jours ouvrés la Commande sera automatiquement annulée.

 

4.3 – Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété des articles commandés jusqu’au complet paiement du Prix Tout Compris.


ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande, soit :

  • le retrait en magasin à compter de la Validation de la Commande s’il est en stock ou à compter de sa réception dans le cas contraire ;
  • la livraison par la Poste ;
  • la livraison par DHL.

Les Modes de Livraison sont proposés par le Vendeur au moment de la Validation de la Commande selon le volume et le poids des Articles, ainsi que l’adresse de Livraison.

En cas de retrait en magasin, le Client doit se présenter avec sa pièce d’identité. Si la Commande n’a pas été passée à son nom, il doit également remettre au Vendeur un pouvoir signé et daté de la main de la personne au nom de laquelle la Commande a été passée et d’une copie recto verso de sa carte d’identité avec la mention manuscrite de cette personne : « copie certifiée conforme à l’original » datée et signée.

 

5.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

5.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode de livraison choisi par le Client et de l’adresse de Livraison. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

En cas de retour des Articles en magasin pour impossibilité de Livraison du fait du Client, la Commande sera annulée et remboursée, à l’exception des frais de livraison.

 

5.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande compte-tenu des jours d’ouverture du magasin.

Les Délais de Livraison courent à compter de l’encaissement du paiement du Prix Tout Compris.

 

5.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par e-mail à l’adresse : plexusrecords@gmail.com au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

5.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

 

5.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse plexusrecords@gmail.com et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 6 des CGV.


ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des Articles s’ils ont déjà été livrés.

Le Client peut exercer son droit de rétractation dès la Validation de la Commande et dans un délai maximum de 14 jours (quatorze jours) calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit restituer au Vendeur (à l’adresse : LE COMPLEXE (PLEXUS RECORDS), 172 Grand’Rue 86000 POITIERS) les Articles reçus dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, complets, neufs (ou dans le même état qu’à leur réception en ce qui concerne les Biens d’occasion), accompagnés de la facture d’achat.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la restitution est aux frais du Client.

Par ailleurs, en vertu de l’article L221-28 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio (vinyles, CD, etc) et vidéo (DVD, BLU-RAY etc) descellés par le Client.

Un exemple de formulaire d’exercice du droit de rétractation à compléter est annexé aux présentes CGV à titre indicatif (Annexe 1).


ARTICLE 7 - GARANTIES

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, et aux articles 1641 et suivants du Code civil :

 

7.1 – Garantie de conformité
Art. L 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L 217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L 217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L 217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L 217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

7.2 – Garantie des vices cachés
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

7.3 – Déclenchement des garanties
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

SARLU LE COMPLEXE (PLEXUS RECORDS)
172 Grand’Rue – 86000 POITIERS

 

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Il est enfin rappelé au Client que les éventuels défauts ou vices de la chose vendue s’apprécient en fonction de la nature du Bien vendu : neuf ou d’occasion.


ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

le nom « PLEXUS RECORDS », le Site, et son contenu, plus généralement tous textes, illustrations, images, photographies et logotypes figurant sur le Site ou sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord écrit, exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre nom, texte, illustration, image, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite ou  toute autre œuvre. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.


ARTICLE 9 -CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Vous trouverez le détail de la Politique de Confidentialité des Données applicables au Site et à la Vente en ligne via le Site en cliquant ici. Le document intitutlé « Politique de Confidentialité des Données » (ou « PCD) fait partie intégrante des présentes CGV. Accepter les présentes CGV vaut acceptation de la PCD.


ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 6.


ARTICLE 11 – NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGV

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.


ARTICLE 12 - MODIFICATION

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.


ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.


ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


ARTICLE 15 - NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

 Au Vendeur : LE COMPLEXE (PLEXUS RECORDS), 172 Grand’Rue 86000 POITIERS ;

 Au Client : Adresse de facturation du Client renseignée par celui-ci au moment de la Validation de la Commande.


ARTICLE 16 – RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente :
LE COMPLEXE (PLEXUS RECORDS), 172 Grand’Rue 86000 POITIERS
ou à : plexusrecords@gmail.com.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
https://cm2c.net/

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.


ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, y compris de la Politique de Confidentialité des Données, sera de la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 


ANNEXE 1 – BON DE RETRACTATION

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile

 

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